- Déclaration préalable de travaux (Maison individuelle et/ou ses annexes)
- Déclaration préalable (Lotissements et autres divisions foncières)
- Déclaration préalable (Constructions, travaux, installations et aménagements)
- Certificat d'urbanisme
- Permis de construire (Maison individuelle et/ou ses annexes)
- Permis d'aménager/Permis de construire
- Permis de démolir
- Déclaration d'ouverture de chantier
- Déclaration d'achèvement des travaux
Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site service-public.fr : vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml